Conciliateur de justice

Il est auxiliaire de justice assermenté et bénévole, il doit justifier d’une expérience juridique de 3 ans minimum. Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel. Pour les cantons de Ceton et de Bretoncelles, c’est Jean-Claude Poirier qui a prêté serment auprès de la Cour d’Appel de Caen le 18 juin 2018. Nommé pour un an, il faut refaire une demande de candidature de reconduction de conciliateur de justice au cours de la première année qui peut être acceptée ou refusée. Pour sa part, Jean-Claude Poirier est nommé jusqu’au 29 mai 2022. 

C’est une obligation légale avant de pouvoir aller au tribunal. La conciliation est un acte gratuit qui sert à résoudre différents litiges : « Litige entre bailleur et locataire, litige sur la consommation, litige sur les problèmes de voisinage, litige sur les problèmes de propriétés, litige de contrat de travail… »

=> Des permanences sont proposées les premières semaines du mois de 9h30 à 11h30. Mardi : mairie de Bellême,  mercredi : mairie du Theil-sur-Huisne/Val-au-Perche,  jeudi : bibliothèque de Berd’huis.

Pour tout renseignement, contacter Jean-Claude Poirier au 06 88 88 86 75, ou par mail  :  poirier.jeanclaude0263@orange.fr