Des sanctions plus sévères en cas de non-respect des règles de collecte

Depuis le 5 juin 2026, certaines infractions passent de la 2^e à la 3^e classe de contravention.

Vous devez désormais payer :

• 45 € : amende forfaitaire minorée (montant réduit si vous payez dans les 10 jours après la verbalisation) ;
• 68 € : amende forfaitaire (montant « normal » si vous payez dans le délai prévu, généralement 45 jours) ;
• 180 € : amende forfaitaire majorée (montant plus élevé si vous ne payez pas dans les délais) ;
• Jusqu’à 450 € en cas de jugement (montant maximum que peut décider un juge si vous contestez ou ne payez pas).

Le décret prévoit notamment des sanctions en cas :

• de dépôt de déchets en dehors des jours et des horaires autorisés ;
• de non-respect des consignes de tri ;
• d’utilisation d’un contenant inadapté ;
• de dépôt de déchets aux pieds des conteneurs ou emplacements prévus.

Abandon de déchets dans les espaces naturels

Afin de renforcer la protection de l’environnement, les sanctions sont renforcées lorsque les infractions sont commises dans des espaces naturels bénéficiant d’un statut de protection particulier, tels que les parcs nationaux, les réserves naturelles ou les sites classés.

Dans ces cas, les infractions peuvent relever d’une contravention de 4^e classe, soit :

• 135 € (amende forfaitaire)  ;
• jusqu’à 750 € en cas de jugement.

Elles concernent notamment le fait de déposer, abandonner ou jeter des déchets dans ces espaces.