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www.service-public.fr / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous envisagez de vous inscrire sur les listes électorales ? À partir du 1er juillet 2026, un décret modifie certaines règles, notamment le délai à respecter avant un scrutin pour effectuer cette démarche. Service Public vous informe sur les modalités à connaître en vue de la prochaine élection.
Actuellement, si vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales et que souhaitez voter, votre demande d’inscription doit être faite :
- au plus tard le 6e vendredi précédant le scrutin, si vous vous déplacez à la mairie ;
- au plus tard le 6e mercredi précédant le scrutin si vous faites la démarche en ligne.
À compter du 1er juillet 2026, les règles sont unifiées, comme le prévoit un décret du 12 juin 2026.
Que vous fassiez la démarche en mairie ou bien en ligne, la date limite pour s’inscrire sera désormais la même : le 6e vendredi précédant le scrutin.
Cette mesure vise à faciliter la gestion des listes électorales pour les communes.
À savoir
Le décret du 12 juin 2026 apporte d’autres modifications au code électoral. Il permet de mettre en application une disposition prévue par la loi du 13 juin 2024 pour protéger les personnes disposant d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Il met en œuvre « l’occultation de l’adresse des personnes bénéficiaires d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance de protection immédiate à l’occasion de la communication des listes électorales ». L’adresse de la personne concernée devra désormais être « masquée » dans la liste électorale communicable à un tiers. Pour rappel, le code électoral permet de communiquer à tout électeur la liste électorale.
L’information de masquage de l’adresse devra figurer dans le Répertoire électoral unique (REU) des données personnelles géré par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques). Parmi les données collectées pour le REU figureront aussi désormais les décisions de privation du droit de vote.
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