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www.service-public.fr / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026. Service Public vous explique.
Initialement, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal. Désormais, le décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026 :
- la durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours (pour la première prescription) ;
- chaque prolongation d’arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours.
À savoir
Ces plafonds ne s’appliqueront pas à Mayotte.
Les professionnels de santé prescripteurs concernés sont les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.
Il sera possible de prolonger l’arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite. Lorsqu’elles existent, les recommandations établies par la Haute Autorité de santé devront être prises en considération.
Cette prolongation pourra être effectuée par :
- le médecin prescripteur de l’arrêt initial ;
- le médecin traitant ;
- la sage-femme ;
- le chirurgien-dentiste.
Le salarié peut aussi demander la prolongation de son arrêt de travail par un acte de télémédecine (téléconsultation, télésurveillance…) mais en suivant les strictes conditions indiquées à l’alinéa 3 de l’article L6316-1 du code de la santé publique.
Voir aussi
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