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Le grand excès de vitesse est désormais un délit

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Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – www.service-public.fr

L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constitue désormais un délit. Service Public vous explique.

Jusqu’à présent un excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée était considéré comme une contravention de 5ᵉ classe (la plus grave des contraventions). Face à la gravité des faits et à leur recrudescence, depuis le 29 décembre 2025, ce grand excès de vitesse est considéré comme un délit.

À noter

Un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée était déjà considéré comme un délit en cas de récidive.

Ce que change le décret

Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 supprime la qualification de « contravention de 5e  classe » en ce qui concerne les excès de vitesse de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée sur les routes. Ces excès de vitesse deviennent des délits. En droit français, un délit est plus grave qu’une contravention et entraîne des sanctions plus lourdes.

Quelles sanctions ?

Les sanctions pour les délits sont plus sévères que pour les contraventions (mêmes les plus hautes de classe 5).

Dans les faits, une amende forfaitaire délictuelle est désormais proposée pour les excès de vitesse de plus de 50 km/h (300 €, minorée à 250 € si elle est réglée dans les 15 jours, et majorée à 600 € en cas de retard). La procédure judiciaire est alors close. En cas de refus de l’amende forfaitaire délictuelle, l’affaire est transmise au tribunal correctionnel, pouvant entraîner :

  • jusqu’à 3 750 € d’amende (contre 1 500 € maximum jusque-là pour un excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée) ;
  • une peine de prison (jusqu’à 3 mois) ;
  • une peine complémentaire possible : suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule.

La juridiction compétente pour juger les délits est le tribunal correctionnel. Les contraventions relèvent, quant à elles, de la compétence du tribunal de police.

Le délit constaté pourra figurer sur le casier judiciaire.

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