Passeport pour une personne mineure
DEMANDE DE PASSEPORT (BIOMÉTRIQUE) – Personne mineure
Les démarches peuvent être effectuées quel que soit le lieu d’habitation du demandeur. Il suffit de déposer sa demande et de retirer son passeport au même endroit dans l’une des 2000 mairies (ou dans certaines communes à la police municipale) équipées d’une station.
Le dépôt du dossier complet se fait uniquement sur rendez-vous en semaine. Pour le retrait du passeport en semaine sans rendez-vous, 30 minutes avant la fermeture de Val-au-Perche. Tél : 02.37.49.59.80.
Présence obligatoire du MINEUR et d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur)
lors du dépôt de la demande ainsi qu’au retrait du titre.
Éléments à fournir dans tous les cas :
- 1 photo d’identité en couleur datée de moins de six mois, identique et parfaitement ressemblante, sur fond clair, neutre et uni, de 3,5cm x 4,5cm, non découpées, de face, tête nue, bien droite, sans objets décoratifs, expression neutre, bouche fermée, visage dégagé, yeux parfaitement visibles, pas de reflets sur les lunettes, la monture de doit pas masquer le regard, verres teintés interdits.
- Un justificatif de domicile des parents de moins de 1 an original (facture EDF, gaz, téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition ou de non imposition).
- Pièce d’identité de la personne exerçant l’autorité parentale et qui dépose le dossier.
- Extrait d’acte de naissance avec filiation complète de moins de 3 mois (voir précision au verso 1)
- Livret de famille tenu à jour + PHOTOCOPIE
Et selon la situation :
- Précédent passeport + PHOTOCOPIE (la page intérieur de la première de couverture et la suivante où figurent les données de la personne)
- Carte d’identité
- Jugement de divorce intégral et définitif + convention définitive, décision de justice mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale, ordonnance ou jugement de séparation.
- Justificatif de la nationalité française, s’il s’agit d’une première demande de passeport, si le mineur ne possède pas de carte nationale d’identité et si le justificatif d’état civil ne suffit pas à prouver la nationalité française (sauf si l’enfant est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France).
- Justificatif de domicile de l’autre parent en cas de résidence alternée.
- Timbre fiscal de : – 42 € (Mineur de 15 ans et +) – 17 € (Mineur de 0 à 15ans)
(Bureau de tabac, centre des impôts, internet :http://timbres.impots.gouv.fr)
- Déclaration de perte ou de vol (voir précisions au verso 2)
- En cas de perte ou vol, une copie de la carte vitale ou tout document officiel avec photographie (carte de self, carte de transport …)
Le renouvellement du passeport peut être gratuit :
- Changement d’adresse
- Précédent passeport délivré à partir du 26/10/2005 sur présentation d’un justificatif de voyage aux Etats-Unis.
1 Extrait d’acte de naissance :
Il est à fournir dans le cas d’une première demande de passeport biométrique OU si le précédent passeport a été perdu ou volé. Si la personne mineure est en possession d’une carte nationale d’identité valide ce dernier n’est pas obligatoire.
2 Si le précédent passeport a été perdu, il convient de faire une déclaration de perte :
- Si un nouveau passeport est demandé immédiatement, la déclaration est faite directement dans une mairie ou une police municipale équipée d’une station.
- Si la personne ne souhaite pas demander immédiatement un nouveau passeport la déclaration de perte ne pourra pas être établi. En revanche, elle pourra être établi auprès d’un consulat ou d’une ambassade si la perte a eu lieu à l’étranger.
Compléter le formulaire de déclaration de perte avec le plus de précisions possible.
Si le passeport a été volé : la déclaration de vol est à effectuer en Gendarmerie ou en Police Nationale, ou auprès d’un consulat ou d’une autorité officielle étrangère.
Attention : les fausses déclarations sont susceptibles de poursuites pénales conformément aux articles 441-6 et 441-7 du code pénal (1 à 2 ans de prison et 15000 à 30000 € d’amende)