Arrêté préfectoral du 7 avril 2017 autorisant des agents du bureau d’étude Hydro Concept mandaté par le Parc Naturel Régional du Perche à pénétrer sur les propriétés privées non closes

Madame le Préfet de l’Orne, en date du 7 avril 2017, autorise des agents du bureau d’étude Hydro Concept mandaté par le Parc Naturel Régional du Perche à pénétrer sur les propriétés privées non closes de certaines communes de l’Orne à des fins d’inventaire sur une partie des cours d’eau du bassin amont de l’Huisne.

Les techniciens du bureau d’étude Hydro concept cités ci-dessous sont autorisés, aux fins d’inventaire, à pénétrer de jour sur les propriétés privées non closes de certaines communes de l’Orne, dont Val-au-Perche, et à cet effet, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

L’arrêté est valable jusqu’au 26 mai 2017.

 

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