Assurance chômage : ce qui change pour les nouveaux demandeurs d’emploi au 1er février 2023
Pour les nouveaux demandeurs d’emploi, les règles d’indemnisation changent à partir du 1e février 2023. La durée d’indemnisation des chômeurs sera fonction de la conjoncture économique. C’est ce que prévoient la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et le décret d’application publié au Journal officiel du 27 janvier 2023.
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi autorise le gouvernement à prolonger les règles actuelles de l’assurance-chômage jusqu’au 31 décembre 2023 et à prescrire de nouvelles règles d’indemnisation des chômeurs en fonction de la situation du marché du travail. Le décret d’application du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage précise les nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Nouveaux demandeurs d’emploi : durée d’indemnisation modulable en fonction de la situation du marché du travail
Pour les nouveaux demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023 (sauf date d’engagement de procédure de licenciement antérieure à cette date), la durée des allocations chômage dépend du marché du travail. S’il est favorable, la durée d’indemnisation sera écourtée de 25 %. Un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation initiale. Si la situation économique se dégrade, la durée d’indemnisation actuelle sera maintenue.
Nouvelles règles de la durée des allocations chômage en fonction de la situation du marché du travail :
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % ou qu’il n’a pas progressé de + 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera réduite de 25 % avec une durée minimale de 6 mois (182 jours) ;
- Si le taux chômage est supérieur à 9 % ou qu’il a progressé de plus de 0,8 % sur un trimestre, les règles actuelles de durée d’indemnisation s’appliquent (en fonction de l’activité salariée et de l’âge du demandeur d’emploi).
Ce nouveau régime ne s’applique pas à :
- certaines professions : intermittents du spectacle, marins-pêcheurs, ouvriers-dockers occasionnels ;
- demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle ;
- certains expatriés ;
- demandeurs d’emploi résidant à La Réunion, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint- Barthélémy, Saint-Martin à la date d’examen des conditions d’ouverture des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Complément de durée prolongeant l’indemnisation
La durée d’indemnisation peut être complétée dans ces situations :
- Formation en cours : si vous arrivez à la fin de vos droits à l’allocation, votre durée d’indemnisation peut être complétée à condition de suivre une formation qualifiante d’au moins 6 mois et inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) élaboré avec votre conseiller.
- En cas de dégradation de l’emploi constatée par un arrêté du ministère du Travail, un complément de fin de droits peut être attribué.
- En cas de déménagement dans un territoire d’outre-mer : ce complément peut également être versé si vous avez déménagé et qu’à la fin de vos droits vous résidez en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin.
Dans ces cas, ce complément prolonge votre durée d’indemnisation :
- la durée complémentaire est calculée par rapport à votre durée initiale d’indemnisation,
- le montant du complément est le même que le dernier montant d’allocation versé,
- le complément est versé automatiquement à la fin de vos droits en cours,
- vous êtes informé avant la fin de vos droits de cette durée complémentaire.
Exemple :
Si vous avez travaillé pendant 24 mois et que la situation du marché du travail est bonne (chômage inférieur à 9 % ou progression de moins de 0,8 % sur un trimestre), vous percevrez 18 mois d’allocation chômage au lieu de 24 mois. En effet, un coefficient de 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation calculée, soit une baisse de 25 %.
Si vous avez travaillé pendant 24 mois et que la situation du marché du travail est mauvaise (chômage supérieur à 9 % ou progression de plus de 0,8 % sur un trimestre), vous percevrez 24 mois d’allocation chômage (règles actuelles).
En cas de situation favorable du marché du travail :
- Un demandeur d’emploi de moins de 53 ans qui justifie d’une durée d’indemnisation de 730 jours se verra notifier un droit de 548 jours après application du coefficient de 0,75.
- Un demandeur d’emploi de 53-54 ans qui justifie d’une durée de 913 jours se verra notifier un droit de 685 jours après application du coefficient de 0,75 (avec possibilité d’allongement dans la limite de 137 jours en cas de formation).
- Un demandeur d’emploi de 55 ans et plus qui justifie d’une durée de 1 095 jours, se verra notifier un droit de 822 jours après application du coefficient de 0,75.
À savoir : Selon Pôle emploi, au 4e trimestre 2022, le nombre de demandeurs d’emploi en catégories A, B, C s’établit à 5 394 200, il diminue de 0,8 % sur ce trimestre et baisse de 5,1 % sur un an.
Selon l’Insee, au 3e trimestre 2022, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) est de 7,3 % en France hors Mayotte et de 7,1 % en France métropolitaine.
Abandon de poste et refus de CDI
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit de supprimer l’accès aux allocations chômage en cas :
- d’abandon de poste sans motif légitime (raisons médicales, droit de grève…). Le salarié qui ne reprend pas le travail à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure de son employeur sera considéré comme démissionnaire. Le licenciement pour abandon de poste n’ouvrira plus droit aux allocations de chômage ;
- de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrats courts. Un salarié en fin de contrat à durée déterminée(CDD) ou de contrat d’intérim qui refuse un CDI deux fois en l’espace d’un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, ne percevra plus l’indemnisation au chômage.
Ces mesures ne s’appliquent pas au 1er février 2023, les décrets d’application n’ayant pas encore été publiés au Journal officiel.
Ce qui ne change pas au 1er février 2023
Au 1er février 2023, il n’y a pas de modifications des règles actuelles en matière :
- de conditions d’ouverture de droit : vous devrez toujours avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans) pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
- des périodes prises en compte pour la durée d’affiliation ;
- de durée minimale d’indemnisation (182 jours calendaires) ;
- de maintien des droits ;
- de calcul du salaire de référence ;
- d’application de la dégressivité (au terme de 182 jours indemnisés) ;
- de qualification des évènements majorants rémunérations (EMR) et des évènements neutralisants durée (END) ;
- d’appréciation du délai de déchéance ;
- de règles de l’activité réduite ;
- de montant de l’indemnisation.
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023.
À savoir : Le décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage prolonge jusqu’au 31 août 2023 la modulation des contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur (bonus-malus) en vigueur depuis le 1er septembre 2022 et établit la seconde période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Textes de loi et références
- Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi