DIG Déclaration d’Intérêt Général Huisne amont : qu’est-ce que cela signifie ?

Qu’est-ce que cette lettre ? Que dit-elle ?

Cette lettre informe les propriétaires de parcelles riveraines situées dans des secteurs potentiellement concernés par des travaux de restauration des milieux aquatiques. Elle leur signale qu’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) a été engagée.

La DIG permet de mobiliser des financements publics pour réaliser des travaux sur des parcelles privées, dans le cadre de la restauration des milieux aquatiques.

L’envoi de cette lettre constitue l’une des étapes de cette procédure administrative, conjointement à l’affichage en mairie.

Pourquoi l’envoie-t-on ?

Pour prévenir les riverains qu’il est possible que des travaux de restauration soient réalisés sur des parcelles les concernant. L’information des propriétaires fait partie de la procédure de DIG. Elle peut se faire par l’organisation d’une enquête publique ou l’envoi de courriers comme dans le cas présent.

Les travaux vont-ils forcément se faire ?

Pas nécessairement, ou du moins pas tous. Chaque année, une programmation des travaux est validée par les élus du conseil d’exploitation de la GEMA, en fonction du budget disponible et des priorités (par exemple : secteurs présentant des enjeux importants).

Les riverains devront-ils payer ces travaux ?

Non. Les travaux seront entièrement financés par des fonds publics :

• Agence de l’Eau Loire-Bretagne
• Région Normandie (fonds européens FEDER)
• Conseil Départemental de l’Orne
• Communautés de communes (via la taxe GEMAPI notamment).

Les riverains seront-ils informés en cas de travaux ?

Oui. Une première rencontre dite de concertation sera organisée pour présenter le projet et recueillir l’avis des riverains.

Une seconde rencontre, sur site, permettra de préciser les modalités des travaux et de signer une convention si le propriétaire donne son accord.

Aucun travail ne sera engagé sans l’accord préalable des propriétaires et exploitants concernés.

Pourquoi réalise-t-on ces travaux ?

Pour répondre aux obligations de la loi sur l’eau de 2006, qui s’inscrit dans la réglementation européenne visant le bon état écologique des masses d’eau.

Dans le passé, de nombreux cours d’eau ont été déplacés, rectifiés (rendus droits) ou curés de manière excessive. Ces interventions ont fortement dégradé leur fonctionnement naturel.

L’objectif des travaux est de restaurer des cours d’eau fonctionnels, améliorer la qualité de l’eau et favoriser le retour de nombreuses espèces aquatiques, comme la truite fario.

Plus d’infos sur https://www.parc-naturel-perche.fr/GEMA/DIG

Contact : Parc Naturel Région du Perche
Lucille Sempé, animatrice du Contrat Territorial Huisne amont au 07 85 71 92 57
ou par mail lucille.sempe@parc-naturel-perche.fr