Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2022 et 2023
Restaurants du cœur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire… Vous faites des dons à des associations venant en aide à des personnes en difficulté (dispositif « Coluche ») ? Sachez que le plafond de la réduction d’impôt de 75 % qui avait été porté à 1 000 € en raison de la crise sanitaire et économique est prolongé pour 2022 et 2023. C’est ce que prévoit la loi de finances pour 2022.
Les dons à des organismes d’aide aux plus démunis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger, bénéficient d’une réduction d’impôt correspondant à 75 % des dons versés, dans la limite de 1 000 €.
Le plafond de la réduction fiscale des dons aux personnes en difficultés, à 1 000 €, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.
À savoir : Une fois le plafond de 1 000 € atteint, le surplus retombe dans le régime de droit commun avec une réduction d’impôt de 66 %.
Rappel : Le plafond de réduction fiscale des dons « Coluche » avait été porté de 552 € à 1 000 € pour les années 2020 et 2021. Cet avantage fiscal a été appliqué une première fois à titre exceptionnel pour l’imposition des revenus de l’année 2020, il a été reconduit pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Cette mesure est donc prolongée jusqu’à fin 2023, par la loi de finances pour 2022.
Textes de loi et références
Et aussi
- Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
- Loi de finances pour 2022 : ce qui est prévu pour les particuliers
- Dons aux associations : quelle réduction d’impôt ?
Pour en savoir plus
- “Amendement Coluche ” : prolongement de la réduction d’impôts pour les associations Premier ministre
- Amendement Coluche : prolongation de l’avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté Ministère chargé des finances
- Dons aux associations : quelle réduction d’impôt ? Ministère chargé des finances
- J’ai fait des dons à une association. Que puis-je déduire ? Ministère chargé des finances
Source : Service Public