Facture d’électricité impayée : réduction de puissance pendant au moins 60 jours avant la coupure

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – www.service-public.fr

En cas d’impayé de facture d’électricité, les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement équipés d’un compteur Linky seront mieux protégés des coupures d’énergie à partir du 1^er avril 2023. Un décret publié le 26 février au Journal officiel instaure une période d’alimentation minimale en électricité de 60 jours préalable à la coupure ou à la résiliation du contrat.

Vous n’avez pas payé votre facture d’électricité à l’issue du délai supplémentaire de 30 jours ? À compter du 1^er avril 2023, si vous bénéficiez du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et que vous êtes équipé d’un compteur communicant Linky, votre fournisseur d’énergie ne pourra interrompre la fourniture d’électricité qu’après une période de réduction de puissance d’au moins 60 jours.

Dans un contexte d’inflation très élevée, d’augmentation de 15 % des factures d’électricité et de gaz depuis le début de l’année 2023, certains ménages ont des difficultés pour régler leurs factures.

Un décret d’application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publié le 26 février au Journal officiel renforce la protection de certains consommateurs en cas d’impayé de facture d’énergie.

Période de 60 jours de réduction de puissance avant coupure

Le décret du 24 février 2023 fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu’à 1 kVA (kilovoltampère), préalable à la coupure ou à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) équipés d’un compteur communicant, en cas d’impayé.

Cette alimentation minimale d’1 kVA permet de maintenir certains usages essentiels de l’électricité : éclairage, fonctionnement d’équipements électro-ménagers (réfrigérateur, congélateur…), recharge d’appareils électroniques.

Pendant cette période de 60 jours de réduction de puissance, votre fournisseur d’électricité devra vous contacter au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour trouver un accord sur le règlement de la facture. À défaut de réponse ou d’accord, le fournisseur pourra couper l’électricité ou résilier votre contrat, sous réserve de vous en informer au moins 20 jours à l’avance par courrier.

  À savoir : En cas de facture impayée, les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :

• d’un abattement de 80 % sur la facturation du déplacement d’un technicien en raison d’une interruption de fourniture d’énergie liée à un impayé (réduction de puissance ou suspension d’alimentation) ;
• de la non-réduction de puissance pendant la trêve hivernale ;
• de la gratuité de la mise en service et de l’intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d’alimentation en électricité ;
• de l’enregistrement de leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.

  À noter : Pendant la trêve hivernale, du 1^er novembre au 31 mars, les coupures de gaz et d’électricité sont interdites (si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l’année). En effet, EDF a remplacé les coupures d’électricité en cas d’impayé par une limitation de puissance à 1 kVA depuis le 1^er avril 2022.

Procédure en cas d’impayés pour les autres clients

Les bénéficiaire du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) mais non équipés d’un compteur Linky sont toujours soumis aux mesures prévues au décret du 13 août 2008. Pour connaître les modalités prévues pour les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du FSL, consultez la fiche « Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ? ».

Si vous ne bénéficiez pas du chèque énergie ou d’une aide du FSL, c’est le cas général qui s’applique. Pour en savoir plus, consultez la fiche « Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ? ».

  À savoir : Selon le médiateur de l’énergie, 785 096 interventions pour impayés de factures d’énergie (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et limitations de puissance en électricité) ont eu lieu en 2021, soit une augmentation de près de 17 % par rapport à 2019.

Textes de loi et références

• Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d’alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau
• Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau
• Code de l’action sociale et des familles : article L115-3

Et aussi

• Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
• Médiateur national de l’énergie : comment y recourir ?
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• Quels risques en cas d’impayés de factures ?
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