Fin du retrait de point pour les « petits » excès de vitesse

Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) – www.service-public.fr

La réduction d’un point au permis de conduire en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h prend fin à compter du 1^er janvier 2024, ainsi que l’indique un décret du 6 décembre 2023.

La nouvelle règle entre en vigueur au 1^er janvier 2024 :  les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne seront plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et n’entraîneront plus la réduction d’un point du permis de conduire.

Les « petits » excès de vitesse, inférieurs à 5 km/h, sont aujourd’hui sanctionnés d’une réduction d’un point sur le permis de conduire et d’une amende forfaitaire allant de 68 à 135 €.

  À savoir : la réduction d’un point de permis s’appliquera à partir de 2024 seulement pour les excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h.

Textes de loi et références

• Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure

Et aussi

• Vitesse au volant 
• Qu’est-ce que le téléservice « Mes points permis » ?