Gel 2019 sur pommiers : ouverture de la procédure d’indemnisation

Par arrêté du 13 mai 2020, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a reconnu le caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte sur les pommiers sur l’ensemble du département de l’Orne exceptées les communes de Tinchebray-Bocage, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Le Menil-Ciboult, Chanu, La Chapelle-Biche, Landisacq, La Chapelle-au-Moine et Saint Clair-de-Halouze pour lesquelles le caractère exceptionnel de l’aléa climatique (gel) n’a pu être démontré.
Cet arrêté fait suite à l’avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) dont la consultation électronique s’est déroulée du 30 avril au 7 mai 2020.

Quels sont les dommages indemnisables ?
Les dommages indemnisables sont les pertes de récolte sur les pommiers en 2019.

Quelles sont les conditions pour être indemnisé ?
Un dossier pour pertes de récoltes est recevable s’il satisfait simultanément aux 4 conditions suivantes :
a) Détenir une assurance agricole minimale (exemple : assurance incendie)
b) Prouver une perte quantitative d’au moins 30 % sur les productions sinistrées
c) Enregistrer un minimum de 13 % de pertes sur le produit brut global théorique de l’exploitation
d) Présenter un montant minimal de 1 000 € de pertes indemnisables

Le tableau ci-dessous informe du taux d’indemnisation selon le taux de perte :

La demande d’indemnisation doit être réalisée par dossier papier :

en le téléchargeant sur le site internet http://www.orne.gouv.fr/agriculture-et-foret en le demandant par mél (ddt-set-sef@orne.gouv.fr), par courrier (DDT – Service Économie des Territoires – Cité administrative – Place Bonet – CS 20537 – 61007 ALENÇON) ou par téléphone au 02 33 32 53 14
Le dossier complet devra être déposé à la DDT au plus tard le 1er juillet 2020.
Contact : DDT – Service Économie des Territoires – Bureau des Structures des Exploitations et Foncier / 02 33 32 53 14 ou ddt-set-sef@orne.gouv.fr.