Retraites agricoles: une revalorisation à partir du 1er novembre 2021
Publié le 24 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les retraites agricoles les plus faibles seront revalorisées de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit 1 035 € par mois . Cette revalorisation issue de la loi du 3 juillet 2020 visant à rehausser les niveaux de pensions de retraite agricoles initialement prévue pour le 1er janvier 2022 interviendra à compter du 1er novembre 2021.
Un décret précisant les modalités d’application de cette mesure est paru au Journal officiel le 17 juin 2021.
Cette mesure concerne les chefs d’exploitation qui ont liquidé l’ensemble de leurs pensions obligatoires et prennent leur retraite en novembre 2021, ainsi que les retraités actuels. Les agriculteurs travaillant sous d’autres statuts, conjoints collaborateurs et aidants familiaux, ne sont pas concernés.
Pour bénéficier de cette revalorisation, il faut :
- être un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant mis en valeur à titre exclusif ou principal, une exploitation ;
- justifier d’une carrière complète d’assurance au régime des non salariés agricoles soit 32,5 ans pour les assurés partis en retraite avant le 1er janvier 1997 ;
- justifier du droit à une pension à taux plein à la date d’effet de leur pension de retraite de base pour les assurés partis en retraite après le 1er janvier 1997 ;
- faire valoir l’ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite affiliés.
Les exploitants agricoles ne peuvent pas bénéficier du complément différentiel avant la date d’entrée en jouissance, qu’ils ont fixée lors de leur demande de liquidation, de l’ensemble des pensions de retraite de droit propre auxquelles elles peuvent prétendre.
Dans le cas où, les exploitants agricoles ne remplissent pas les conditions d’attribution d’une ou plusieurs de leurs pensions, à la date pour laquelle ils demandent le bénéfice du complément différentiel, ils peuvent en apporter la preuve par tout moyen. Le complément différentiel sera calculé sans tenir compte de ces pensions jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d’attribution sont remplies.
A savoir : La proposition de loi Chassaigne visant à rehausser les niveaux de pensions des conjoints collaborateurs (notamment les femmes) et aidants familiaux (frères, sœurs et enfants) des exploitants agricoles a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin 2021. Elle prévoit une revalorisation de leur pension de retraite de 100 € en moyenne par mois.
Textes de loi et références
Pour en savoir plus
Source: Service Public