Taxe d’aménagement : quels tarifs en 2023 ?

Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension ou une piscine et vous avez entendu parler d’une taxe d’aménagement à payer ? Comment se calcule-t-elle ? Savez-vous que les tarifs au m² de surface de construction sont actualisés au 1^er janvier de chaque année ? Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 31 décembre 2022.

La taxe d’aménagement due pour les constructions nécessitant une autorisation d’urbanisme augmente de plus de 8 % en régions en 2023. La hausse était de près de 7 % en 2022.

Les montants fixés pour l’année 2023 sont de :

• 886 € le m² hors Île-de-France (contre 820 € en 2022) ;
• 1004 € le m² en Île-de-France (contre 929 € en 2022).

Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement, sont révisées au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Pour l’année 2023, il s’agit de l’indice 2037.

  À savoir : Pour certains types d’aménagement ou d’installation (piscine, panneaux photovoltaïques fixés au sol par exemple), il existe des montants spécifiques :

• 250 € par m² de piscine ;
• 12 € par m² de surface de panneau fixé au sol.

Quelles sont les opérations concernées ?

La taxe d’aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable). Elle s’applique dès qu’une surface délimitée par des murs et couverte est créée, à condition que la superficie dépasse 5 m² et que la hauteur du plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m.

Les abris de jardin ou une annexe extérieure à la maison d’une surface supérieure à 5 m² sont concernés par la taxe d’aménagement.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

• (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).

Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de deux parts (communale ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.

La taxe d’aménagement est à payer uniquement lors de l’année de l’opération de construction ou d’aménagement.

Textes de loi et références

• Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

Et aussi

• Taxe d’aménagement (TA)
• Les permis de construire peuvent être déposés en ligne

Pour en savoir plus

• La taxe d’aménagement : mode de calcul et exonérations possibles Ministère chargé de l’économie
• Taxe d’aménagement Ministère chargé de l’environnement