Conciliation de justice : vous pouvez aider à régler des différends à l’amiable
Direction de l’information légale et administrative – www.service-public.fr
Cadres de la fonction publique ou du secteur privé, enseignants, policiers, commerçants… Les conciliateurs de justice viennent de milieux professionnels variés. Bénévoles, ils assistent des personnes pour trouver une solution à leurs différends. Service-Public.fr vous indique comment devenir conciliateur de justice.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable de litiges, en écoutant et en recevant les différents partis.
Le conciliateur peut intervenir pour de nombreuses situations, par exemple :
- des désaccords entre bailleurs et locataires ou entre locataires ;
- des troubles du voisinage ;
- des litiges entre commerçants ;
- des différends en matière prud’homale.
À savoir
depuis octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme inférieure à 5 000 €.
Qui peut devenir conciliateur de justice ?
Pour devenir conciliateur de justice, vous devez :
- être majeur ;
- jouir de vos droits civiques et politiques ;
- avoir une formation ou une expérience juridique ;
- ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur, médiateur, assesseur, gérant de tutelle, etc. ;
- n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel où est exercée la conciliation.
Comment postuler ?
Vous pouvez postuler en ligne sur le site des conciliateurs de France ou du ministère de la Justice.
Pour constituer votre dossier de candidature, il vous sera demandé les éléments suivants :
- un CV ;
- un ou des justificatifs attestant d’une formation ou d’une expérience juridique ;
- une attestation sur l’honneur qui certifie que le candidat remplit les conditions d’accès.
À noter
les conciliateurs de justice ne sont pas rémunérés. Toutefois, des moyens sont mis à leur disposition pour exercer convenablement leurs fonctions (locaux, prise en charge des frais de déplacement, menues dépenses).
Voir aussi
- Conciliateur de justiceService-Public.fr
- Le salarié et l’employeur peuvent-ils régler un conflit à l’amiable ?Service-Public.fr
- La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litigesService-Public.fr
- Création de l’audience de règlement amiable au 1er novembre 2023Service-Public.fr
- Vous pouvez aider une personne placée sous main de justice à se réinsérer dans la sociétéService-Public.fr
- Devenez conciliateur de justiceMinistère chargé de la justice
Marc Bugey, tient une permanence sur rendez-vous uniquement, chaque 4ème mardi du mois de 9 h à 12 h à la Communauté de Communes, 3 Rue de la Cidrerie, Le Theil sur Huisne, 61260 – Val-au-Perche.
La mission du conciliateur de justice, qui repose sur le bénévolat, est de rechercher le règlement amiable d’un différend dans un « esprit d’apaisement et de façon pragmatique » et ainsi de constituer une alternative au procès. Le conciliateur peut être sollicité directement par une partie ou bien par un juge qui lui déléguera le dossier dont il est saisi, afin de trouver un compromis dans des litiges divers: conflit de voisinage, charges de copropriété non acquittées, travaux non exécutés, etc.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.