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Ouverture du service de déclaration des revenus de 2022 le 13 avril 2023

Publié le 13 avril 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Crédits : Piman Khrutmuang – stock.adobe.com

Vous pouvez déclarer vos revenus de 2022 en ligne dès le 13 avril 2023. Les déclarations papier préremplies sont envoyées par courrier du 6 au 25 avril 2023. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ? Quelles sont les nouveautés en 2023 ? Le point avec Service-Public.fr.

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Quelles sont les dates limites pour transmettre la déclaration de revenus ?

La déclaration en ligne est possible à partir du jeudi 13 avril 2023.

Les dates limites des déclarations faites en ligne sont fixées selon votre département :

  • 25 mai 2023 à 23h59 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;
  • 1er juin 2023 à 23h59 : départements n° 20 à 54 ;
  • 8 juin 2023 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976.

Pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.

  À savoir : Pour connaître la date limite de déclaration de revenus selon votre département, utilisez le simulateur proposé par Service-Public.fr.

Qui doit faire une déclaration ?

Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous résidez et avez une activité professionnelle principale en France ;
  • vous avez eu 18 ans l’année dernière, et vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ;
  • vous résidez à l’étranger mais vos revenus sont de source française.

Comment déclarer vos revenus ?

Déclaration en ligne

Si vous possédez déjà un numéro fiscal, un numéro d’accès en ligne et un revenu fiscal de référence, vous devez déposer votre déclaration de revenu en ligne sur le site impots.gouv.fr et suivre les étapes suivantes :

  • connectez-vous à votre espace particulier ;
  • munissez-vous de votre numéro fiscal (mentionné sur votre dernier avis d’imposition) et de votre mot de passe ;
  • sélectionnez la rubrique déclarer ;
  • remplissez les catégories de revenus et charges vous concernant.

Si vous ne possédez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander auprès de votre service des impôts des particuliers au guichet ou à partir d’un formulaire disponible à la rubrique contact du site impots.gouv.fr > Vous êtes un particulier > Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier > Je n’ai pas de numéro fiscal.

À la fin de la déclaration de vos revenus 2022, vous connaîtrez le taux de prélèvement à la source qui s’appliquera à vos revenus à partir d’août 2023.

À partir de fin juillet, vous recevrez votre avis d’impôt 2023 d’après votre déclaration sur les revenus 2022.

Après la réception de votre avis d’impôt, si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l’ouverture du service et jusqu’à la mi-décembre.

  À noter : Si vous ne possédez pas de numéro d’accès en ligne, ni d’un revenu fiscal de référence, vous ne pouvez pas déclarer en ligne cette année. Vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

  À savoir : Même si vous déclarez pour la première fois, votre déclaration en ligne sera pré-remplie. Elle contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers… Avant de valider votre déclaration pré-remplie, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

  À noter : Avec FranceConnect, vous pouvez également vous connecter en utilisant une des identités numériques partenaires : impots.gouv.fr, AMELI, La Poste ou MobileConnect et moi.

Déclaration papier

Vous pouvez faire une déclaration papier si :

  • votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet ;
  • vous vivez dans une zone blanche (sans service mobile disponible). Vous aurez la possibilité d’envoyer votre déclaration d’impôts en version papier jusqu’au 31 décembre 2024 ;
  • votre résidence principale est bien équipée d’un accès à internet mais vous n’êtes pas en mesure d’utiliser correctement le service de télédéclaration ;
  • vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier.

Si vous êtes connu de l’administration fiscale, vous recevrez par courrier une déclaration pré-remplie. Il vous faudra vérifier les informations contenues dans la déclaration (adresse, situation familiale, salaires, retraites, allocations…). Si les informations sont inexactes, vous pouvez les corriger directement.

  À savoir : Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) en ligne ou bien auprès du Centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile. Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser au service des impôts des particuliers avant le 22 mai 2023 à minuit.

  Attention : Si vous avez déclaré en ligne en 2021 et 2022, vous ne recevez plus votre déclaration sous format papier.

Déclaration automatique

Vous êtes éligible à la déclaration automatique si vous remplissez les conditions suivantes :

  • votre déclaration pré-remplie comporte l’ensemble de vos revenus et charges ;
  • vous n’avez pas signalé de changements de situation (adresse, situation de famille ou création d’un compte de prélèvement à la source) en 2022.

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, à partir du 13 avril 2023, vous recevrez :

  • un courriel d’information sur ce nouveau dispositif. Ce courriel vous signalera que le récapitulatif des informations connues par l’administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier (vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2022) ;
  • par courrier, votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.

Vous devrez impérativement vérifier que toutes les informations portées à votre connaissance par l’administration sont correctes. Si après vérification des informations pré-remplies, vous n’avez aucune modification, vous n’avez rien à faire. Votre déclaration sera automatiquement validée et votre impôt sur le revenu sera calculé sur la base des éléments présentés dans la déclaration. Votre avis sera disponible à compter de fin juillet 2023 dans votre espace particulier.

Si vous souhaitez modifier ou compléter les informations pré-remplies parce qu’elles ne correspondent plus à votre situation actuelle, vous devrez déclarer ces nouveaux éléments en remplissant et en signant votre déclaration selon les modalités habituelles : en ligne ou, si vous n’avez pas d’accès internet ou si vous n’êtes pas en mesure de l’utiliser, en renvoyant la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.

  À savoir : La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un simulateur vous permettant une première visualisation du montant de votre impôt sur le revenu. Il se présente comme une déclaration classique mais vous n’avez pas à déclarer votre identité ni votre adresse postale.

Le modèle simplifié proposé par ce simulateur convient aux personnes déclarant des salaires, des retraites, des revenus fonciers, des rentes viagères, ou encore qui déduisent des frais de garde d’enfant, des cotisations syndicales, des dons et des pensions alimentaires.

Des nouveautés pour la déclaration 2023

  • Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 5,4 % en application de la loi de finances pour 2023.
  • Les propriétaires de biens immobiliers doivent remplir, avant le 30 juin 2023, une nouvelle déclaration en ligne sur le site des impôts. Objectif de cette mesure : identifier les habitations restant taxables après la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale (résidences secondaires et locaux vacants).
  • Le barème de l’indemnité kilométrique a été revalorisé.
  • Certains pourboires sont exonérés : pour les personnes travaillant au contact de la clientèle, les pourboires perçus en 2022 et 2023 sont à présent exonérés de l’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales. Les sommes concernées sont celles remises volontairement soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel. Attention, l’exonération ne s’applique que pour les salariés percevant, au titre des mois concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic.
  • Le plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt est passé de 5 000 euros à 7 500 euros net pour l’année 2022.
  • Des frais de covoiturage deviennent déductibles si vous pratiquez le covoiturage pour les trajets de votre domicile à votre travail. Les frais engagés par un salarié dans ce cadre constituent à présent des frais professionnels déductibles (sur justificatifs), à condition d’opter pour la déduction des frais réels, précise l’administration fiscale.
  • Des RTT peuvent se transformer en rémunération : les entreprises privées peuvent désormais proposer à leurs salariés de convertir leurs jours de réduction du temps de travail (RTT) non utilisés en rémunération. Le salarié peut monétiser, avec l’accord de son employeur, autant de RTT qu’il le souhaite. La mesure concerne les jours de repos ou RTT rachetés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Attention, cela ne s’applique qu’aux salariés du privé qui ne disposent pas de compte épargne-temps (CET) et ne sont pas au forfait jour, selon le ministère du Travail.
  • Le plafond du crédit d’impôt pour les frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans est rehaussé avec la loi de finances pour 2023 : il est porté à 3 500 euros (contre 2 300 euros).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la brochure pratique de l’administration fiscale.

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