VENTE – Audit énergétique : consulter l’ADIL, le conseil et l’information logement
| ADIL : Le conseil et l’information logement Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document obligatoire donne au futur acquéreur des pistes de travaux de rénovation énergétique. En application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la réalisation d’un audit énergétique concerne : – les maisons individuelles ou les immeubles non soumis au statut de la copropriété ; – appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G (au sens du CCH : L.173-1-1) ; – lors de la mise en vente de tout ou partie de ces bâtiments. En France métropolitaine, cette obligation s’applique selon le calendrier suivant : – Le 1er avril 2023 pour les logements appartenant à la classe F ou G ; – Le 1er janvier 2025, pour les logements appartenant à la classe E ; – Le 1er janvier 2034, pour les logements appartenant à la classe D. Le contenu de l’audit : – L’estimation de la performance énergétique avant travaux ; – Des propositions de travaux ; – La performance énergétique après travaux ; – Le coût des travaux et les aides mobilisables ; – Les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux. La forme de l’audit et sa durée de validité : L’audit énergétique donne lieu à : – Un rapport de synthèse (arrêté du 4.5.22 : art. 4, 1°), – Un récapitulatif standardisé (arrêté du 4.5.22 : art. 4, 2°). La durée de validité de l’audit énergétique est fixée à 5 ans. Ayez le bon reflexe, contacter les juristes de l’ADIL au 02 33 32 94 76 pour toutes interrogations sur la question du logement. |